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Les informations pertinentes du moment
Liberté d’expression et transfert d’entreprise : rappels utiles pour l’employeur
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut exprimer des réserves professionnelles, même fermes, dès lors que ses propos ne sont ni...
Lire la suiteGestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière d’apport-cession. Le taux...
Lire l'articleSAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion. La...
Lire l'articleAlsace-Moselle : le droit local dépend du lieu de travail, pas du siège
Le droit du travail local d’Alsace-Moselle ne s’applique que si le salarié exerce principalement son activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou...
Lire l'articleLogements vacants : une taxe unique dès 2027, ce qui va changer pour les propriétaires
La loi de finances pour 2026 prévoit, à compter de 2027, la fusion des deux taxes existantes sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur la...
Lire l'articleTravail dissimulé : une nouvelle procédure pour engager la solidarité financière
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 – CSS art. R 133-8-2 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle procédure simplifiée s’applique...
Lire l'articleDutreil-transmission : l’activité de la société s’apprécie au jour du décès
Cass. com. 17 décembre 2025, n° 24-17.415 – CGI art. 787 B Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession prévue par le...
Lire l'articleTaxe sur les grandes flottes de véhicules : les formulaires de calcul enfin publiés
impots.gouv.fr, mise à jour du 26 janvier 2026 Les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers sont soumises, depuis le...
Lire l'articleLiquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son passif, la clôture de la...
Lire l'articleArrêt de travail : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement
La Cour de cassation tranche : un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut être licencié pour faute grave, même...
Lire l'articleLiquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !
La Cour de cassation, dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.020 B), précise les règles applicables lorsqu’un entrepreneur individuel est...
Lire l'articleNos chiffres utiles
Nos chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
